Mentions légales

C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Candice NIVLET propose des prestations de service dont l’activité principale est la

Sophrologie référencée sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée ailleurs à ambition « thérapeutique ».

Ci-après dénommé : « Candice NIVLET » ou le Prestataire ;

Et Le Client.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.

CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés lors de la prise de rendez-vous en ligne, de la prise de rendez-vous téléphonique, de l’inscription à un atelier ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CVG avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous ou son inscription.

La prise de rendez-vous ou l’inscription entraîne l’adhésion du client aux CVG et leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 1 – Champs d’applications

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire.

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par le Prestataire :

– Séances individuelles, familiales ou de couple

– Séances de sophrologie collectives

– Ateliers de sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif.

ARTICLE 2 – Mentions légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

ARTICLE 3 – Réservation

Le client peut passer par le site Internet https://sophrologue31.org/ pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit alors, obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Onglet contact

Choix « calendly.com »

• Choix de la séance, de la date et de l’heure

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et e-mail personnel

• Confirmer l’évènement

Le client peut également prendre rendez-vous par téléphone en contactant le Prestataire au 07.67.72.02.18.

ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site internet et en annexe, sont exprimés en euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

– Espèces

– Virement

– Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Candice NIVLET. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

Pour les séances effectuées en individuel, le paiement intégral (même en cas de réclamation ou litige) sera effectué sans escompte par virement bancaire, par chèque ou par espèces, à l’issue de la prestation.

Pour les séances effectuées auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés (sans que cela soit limitatif), le paiement intégral se fera à la réception de la facture.

En cas de non-paiement dans un délai de trente (30) jours, toute somme due fera automatiquement courir des intérêts à un taux égal à trois (3) fois l’intérêt légal de la Banque de France (taux que nous allons appliquer). Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera facturée au réel, sur justificatifs, si les frais sont supérieurs à cette somme. Sans préjudice des autres recours que le Prestataire pourrait exercer, tout retard de paiement permettra au Prestataire de suspendre la livraison de tout résultats en cours et/ou exiger son paiement d’avance.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de rendez-vous). En début de premier rendez-vous le Prestataire informe systématiquement son client :

• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour.

• De son droit au délai de rétractation de 14 jours en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu son sophrologue, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens : candice.nivlet@gmail.com ou par téléphone au 07.67.72.02.18.

ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par le Prestataire qui se trouve être le délégué à la protection des données.

Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail.

Les données sont conservées pendant 5 ans.

Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail au Prestataire : candice.nivlet@gmail.com

Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. Le Prestataire est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes, enregistrements et autres informations (images, photos) sont la propriété exclusive de Mme Candice NIVLET. Toute représentation totale ou partielle de ce site, des supports et des enregistrements transmis est soumise à l’autorisation préalable, écrite et express du Prestataire. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable du Prestataire sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122 -4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges

Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre Sophrologue à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit :

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpmmediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ».

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci -dessus, les présentes

Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du sophrologue.

AVERTISSEMENT

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le site ou auprès du sophrologue.

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme, par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.

Les conseils et recommandations prodigués par le sophrologue ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant ou spécialiste. La Sophrologie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiples (Médecine, Socio prophylactique, Gestion du Stress et du Développement personnel) est considérée comme une approche complémentaire et non alternative ou substitutive à la médecine traditionnelle.

ANNEXES

* Honoraires 2024 des Prestations Non conventionnées

Les tarifs des honoraires du Prestataire sont indiqués sur le site Internet https://sophrologue31.org/ et sont exprimés en euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

– Durées des séances en individuel :

Première séance enfant/adolescent (moins de 15 ans) : entre 1h et 1h30 – Séance du suivi enfant/adolescent (moins de 15 ans) : entre 45 mn et 1h

Première séance adulte : 1h30 – Séance de suivi adulte : 1h

– Intervention en entreprise, collectivités, établissement scolaire et association : sur devis

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous est systématiquement adressée par mail.

1) Tout rendez-vous fixé (non honoré ou annulé dans un délai inférieur à 48 heures) sera facturé sur la base d’une consultation de suivi.

2) Pour les enfants mineurs une autorisation parentale est nécessaire.

Renseignez-vous auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. Cette note d’honoraire vous servira de justificatif.

Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation

Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation

Rétractation :

14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Délai porté à 12 mois en cas d’absence d’information sur l’existence du droit (article L.221-20 du même code).

Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Prestations de services pleinement exécutées :

Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).

Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur.

(Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Aucune somme due si la demande expresse d’exécution n’a pas été recueillie ou si non-respect de l’obligation d’information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).

La prise de rendez-vous vaut acceptation des conditions générales de vente.